La Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI)

Etes-vous un indépendant sans société ? Grâce à la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI), vous pouvez désormais, en plus de votre PLCI, vous constituer un capital pension supplémentaire fiscalement avantageux. Vous pourrez ainsi continuer à profiter pleinement de la vie à l’âge de la pension. 

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Tous les documents (pré)contractuels sont disponibles ici.

Pourquoi opter pour une CPTI chez P&V ?

  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 30% sur les primes versées.
  • Vous pouvez combiner la branche 21 (rendement garanti) et la branche 23 (un ou plusieurs fonds de placement).
  • Vous pouvez également étendre votre CPTI avec une couverture décès de 15 000 euros.
  • Vous pouvez demander une avance sur votre contrat CPTI si vous souhaitez investir dans l'immobilier.
  • La constitution de pension totale (légale et complémentaire) peut s’élever jusqu’à 80% de votre revenu de référence*.

 

* Le revenu de référence est la moyenne du bénéfice, des profits ou des rémunérations des conjoints aidants, des trois exercices imposables précédents après déduction des charges professionnelles, à l'exception des cotisations sociales et des primes versées dans le cadre de la PLCI.

Choisissez entre plusieurs formules d’épargne


Afin de déterminer la stratégie d’épargne la plus adaptée à votre situation, votre conseiller analyse d’abord avec vous votre profil d’investisseur, ainsi que vos souhaits et vos besoins. Votre choix n’est pas définitif. Vous pouvez ajuster votre stratégie d’épargne à tout moment au cours du contrat. 

 

Branche 21

En branche 21, vous pouvez choisir entre un rendement garanti de 1,7% ou de 0% sur vos versements. Ce choix est applicable pour le contrats conclus à partir du 01/05/2023.

P&V peut modifier ce taux d’intérêt pour vos versements futurs. En fonction de la conjoncture économique et des résultats de P&V, une participation bénéficiaire peut aussi être octroyée annuellement. Cette participation bénéficiaire peut être investie en branche 21  ou en branche 23, selon votre choix.

 

Branche 23

Si vous optez pour la branche 23, vous pouvez choisir un ou plusieurs fonds dans notre gamme de fonds communs de placement branche 23. Pour en savoir plus sur notre gamme de fonds, consultez formations sur la page des fonds.

 

 

Combinaison branche 21 et branche 23

Enfin, vous pouvez opter pour une combinaison de la branche 21 et de la branche 23. Dans ce cas, un minimum d’investissement de 10% dans chacune des branches doit être respecté.

 

Prime

Pour pouvoir profiter de l'avantage fiscal, la cotisation, plus spécifiquement la partie réservée à la constitution du capital pension, doit respecter la limite de la règle des 80 %. Cela signifie que le montant de la pension (pension légale + pension complémentaire éventuelle) ne peut pas dépasser 80 % de la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Le calcul précis de cette règle des 80% est assez complexe. Votre conseiller P&V vous aidera volontiers à effectuer ce calcul.

 

Durée

L’échéance de ce plan de pension correspond à la date de votre mise à la pension légale. Le capital pension est obligatoirement versé lors de la prise de pension (anticipée). Le capital pension peut également être prélevé dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension, ou que vous remplissez les conditions pour la mise à la pension (sans prise de pension effective).

 

Durabilité

P&V a conscience de son rôle social en tant qu'investisseur et souhaite contribuer au développement d'un système financier international plus durable. 

Découvrez ici comment nous le faisons

Fiscalité

Prime

  • Exempt des taxes sur les primes
  • Réduction d’impôt de 30% des primes payées (+ taxes communales) si les primes ne dépassent pas les limites de la règle des
    80%.

Taxation lors du versement

  • Cotisation INAMI de 3,55 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'assuré ou de son conjoint.
  • Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'assuré ou de son conjoint.
  • Le versement diminué de la cotisation INAMI, de la cotisation de solidarité et de la participation bénéficiaire est taxé à un taux de 10 % (+ taxe communale)

  • Le capital versé en cas de décès est soumis aux droits de succession.

Frais 

 

Coûts d’entrée

Coûts d'entrée: 3,5%

Ces coûts sont prélevés sur chaque prime versée.

Le pourcentage indiqué est le pourcentage maximum, les coûts réellement appliqués peuvent varier de 0,5 % à 3,5 %.

 

Coûts récurrents

  • Branche 21 - contrats conclus à partir du 03/04/2022

Coûts récurrents : 0,20%

Ces coûts sont appliqués chaque année sur le montant total des réserves constituées avec un taux d’intérêt supérieur à 0 %.

Coûts récurrents : 0,10%

Ces coûts sont appliqués chaque année sur le montant total des réserves constituées avec un taux d’intérêt égal à 0 %.

  • Branche 21 - contrats conclus avant 03/04/2022

Coûts récurrents : 0,16%

Il s’agit d’une estimation ; le coût réellement prélevé est un montant forfaitaire de 18,37 euros (ce montant a été indexé sur la base de l’indice santé de janvier 2025 ; montant de base 12,50 EUR en 2010). Ces coûts sont appliqués chaque année sur le montant total des réserves.

  • Branche 23

Coûts récurrents : 0,44% - 2,73%

Les coûts récurrents dépendent du fonds choisi ; veuillez consulter le document d'information pension complémentaire du produit ou le règlement de gestion. Ces coûts sont calculés sur une base annuelle et sont imputés quotidiennement dans la valeur nette d’inventaire des unités de ce fonds d’investissement.

 

Frais de sortie

Aucun frais de sortie n’est dû si le capital pension est versé au moment de la mise à la retraite effective de l’assuré, ou au moment où l’assuré :

  • Remplit les conditions nécessaires au départ à la pension anticipée (sans départ effectif à la pension) OU
  • Atteint l’âge légal de la retraite (sans mise à la retraite effective)

En cas de rachat par l’assuré, dans les conditions autorisées avant la fin du contrat, une indemnité de rachat peut être retenue. Cette indemnité s’élève à 5% de la valeur de rachat. Cette indemnité diminue chaque année de 1% au cours des 5 dernières années du contrat.

 

Des coûts de transfert

Des coûts de transfert peuvent être prélevés en cas de transfert des sommes versées entre les different s supports :

  • Pour les transferts entre les fonds branche 23 ou du volet branche 23 vers le volet branche 21 : une indemnité de 5% de la réserve transférée avec un maximum de 75 EUR, indexé en fonction de l’indice de santé des prix à la consommation ( base 1988=100). Un transfert par année civile est gratuit, entre les fonds branche 23 ainsi que pour le transfert de la branche 23 vers la branche 21. Les transferts du fond de cash vers des autres fonds branche 23 sont toujours gratuits.

  • Transfert de la branche 21 vers la branche 23: : une indemnité de 5% de la réserve transférée est comptabilisée. Cette indemnité diminue de 1% par an les 5 dernières années. Si le contrat comprend des garanties complémentaires, un minimum de 20% de la réserve totale doit à tout moment resté investi dans la partie branche 21 du contrat. 

Vous trouverez plus d'informations sur les frais dans le 'document d'information pension complémentaire'.

 

 

 

Quelle est la différence entre une CPTI et une PLCI ?

En tant qu'indépendant, il est dans votre intérêt de compléter votre PLCI dans sa totalité en premier lieu. Par exemple, vous ne payez pas de taxe sur les primes pour une PLCI. Découvrez les autres différences ci-dessous.

CPTI

  • Public cible : indépendant personne physique
  • Rendement :
    • branche 21 (rendement garanti)
    • branche 23 (fonds de placement)
  • Versement maximal : maximum en fonction de la règle des 80% (version adaptée à la CPTI)
  • Taxe sur les primes de la garantie principale : 4,40%
  • Avantage fiscal : réduction d'impôts de 30% (+ taxes communales) sur les primes

 

PLCI (sociale)

  • Public cible :
    • indépendant personne physique
    • indépendant en société
  • Rendement : branche 21 (rendement garanti)
  • Versement maximal :
    • maximum 8,17% (ou 9,40% pour une PLCI sociale) du revenu net d’il y a trois ans
    • montant maximal annuel absolu fixé par l'AR
  • Taxe sur les primes de la garantie principale : 0%
  • Avantage fiscal :
    • déductible comme contribution sociale, donc primes déductibles de la tranche la plus élevée des revenus imposables au taux marginal d'imposition
    • après trois ans, réduction des cotisations sociales
    • Au total un avantage allant jusqu’à 63%

 

Plus d'informations sur la PLCI (sociale) 

QFP CPTI

Vous pouvez verser des primes dans une CPTI pour les années où vous n'étiez pas encore indépendant, ou pour les années où vous étiez déjà indépendant, mais que vous n'épargniez pas encore pour votre pension complémentaire. Vous payez ce rattrapage en une fois ou par tranches afin de « rattraper » de façon rétroactive les contributions déductibles fiscalement du passé.

Pour la CPTI, vous pouvez payer un rattrapage pour la période jusqu'à un maximum de 10 ans avant la conclusion du contrat (mais au plus tôt à partir du 01/01/2018). Tenez cependant bien compte de la règle des 80 %

Exemple : Un indépendant qui, à la souscription de la CPTI le 1er janvier 2022, comptabilise déjà 15 années d'activité en tant qu'indépendant sans société, pourra verser un rattrapage pour quatre ans (à partir du 01/01/2018).

Vous avez une question ? Votre conseiller P&V y répond.

Nous sommes obligés de verser le capital de votre contrat CPTI lors de votre mise à la retraite légale effective.

À cet effet, vous pouvez demander le versement de votre contrat CPTI plus tôt, à savoir au moment où :

  • vous répondez aux conditions requises pour prendre votre pension anticipée (sans le faire de manière effective) ou
  • vous avez atteint l'âge légal de la pension (sans que vous ne preniez votre pension de manière effective).

Vous pouvez également recevoir un versement sur le capital de votre contrat CPTI afin d'investir dans l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier.

Vous avez une question ? Votre conseiller P&V y répond.

La CPTI est accessible aux catégories suivantes :

Les indépendants:

  • en activité principale (y compris les indépendants débutants en activité principale)
  • en activité complémentaire (pas les indépendants débutants) si des cotisations sociales sont dues en activité principale
  • ayant atteint l'âge légal de la pension sans mise à la retraite effective et redevable de cotisations sociales en activité principale

Les aidants indépendants :

  • en activité principale (y compris les indépendants débutants en activité principale)
  • en activité complémentaire si des cotisations sociales sont dues en activité principale

  • pas des indépendants débutants en activité complémentaire si des cotisations sociales équivalentes à un indépendant en activité principale sont versées (sauf pour les indépendants débutants en activité complémentaire)

Les conjoints aidants :

redevable de cotisations sociales en activité principale (maxi statut).

Vous avez une question ? Votre conseiller P&V y répond.

Principaux risques 

Risque de faillite

Les actifs des caisses d’assurance internes liées à l’assurance-vie font l’objet d’une gestion distincte du patrimoine spécifique, géré séparément au sein des actifs de P&V Assurances. En cas de faillite de P&V, ce patrimoine est réservé prioritairement pour faire face aux engagements envers les preneurs d’assurance et/ou bénéficiaires.

Après application du privilège légal, en cas de faillite de P&V le preneur d’assurance court le risque de ne plus recevoir, ou partiellement, ses réserves constituées (capital).

Pour le volet branche 21, vous entrez en ligne de compte pour une intervention financière du Fonds de garantie lorsque nous ne pouvons pas respecter nos engagements ou si nous faisions faillite. Cette intervention est limitée à 100.000 euros par personne et par entreprise d'assurances.

Risque de liquidité

la liquidation des unités d’une caisse d’assurance interne peut exceptionnellement être retardée ou suspendue.

Le risque de marché

la valeur d’une part d’un fonds dépend de l’évolution de la valeur des actifs sous-jacents, des taux d’intérêt du marché ... La valeur unitaire n’est jamais garantie, peut être supérieure ou inférieure à celle au moment du versement de la prime, et il n’y a aucune protection du capital.

Les risques de la gestion du fonds

Les fonds Branche 23 ainsi que leurs fonds sous-jacents sont aussi soumis aux risques qui sont liés à la stratégie d'investissement du gestionnaire de fonds et la composition du fonds. La composition est variable et dépend des conditions du marché. Le risque survient alors que la gestion, malgré l'expertise professionnelle du gestionnaire de fonds, ne fournisse pas toujours le résultat escompté.

Mentions légales

  • La durée de ce type de contrat est déterminée dans les conditions particulières.
  • Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site internet sont soumises aux règles du droit belge.
  • La CPTI fait l’objet d’exclusions, de limitations et de conditions applicables au risque assuré : nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales applicables à cette assurance disponibles via ce site ou auprès de votre conseiller P&V.
  • En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite MiFID.
  • Si vous avez une plainte ou une remarque, vous pouvez contacter votre conseiller P&V ou le service Gestion des plaintes. 
  • Pour obtenir des conseils personnalisés ou une offre d’assurance, contactez un conseiller P&V.
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