Indemnisation après un accident de voiture : les grandes étapes ?

Comment déclarer un sinistre à mon assureur ?

Vous devez fournir les documents suivants à votre assureur dans les 8 jours qui suivent l'accident :

• le constat européen d'accident complété avec la partie adverse (avez-vous bien répondu aux questions imprimées au verso ? Cela facilite le traitement administratif du dossier de sinistre) ;
• une copie du procès-verbal ou le numéro de celui-ci (si la police en a établi un) ;
• une copie de votre déclaration à la police ;
• toute pièce prouvant le sinistre subi, par exemple des photos.

Conservez tous les tickets de caisse et factures (de même que toute autre pièce justificative) relatifs aux frais encourus à la suite de l'accident. Dressez également un inventaire de ces pièces. Numérotez les pièces justificatives, faites-en une copie et remettez-les au plus vite à votre assureur.

Après réception, un gestionnaire de sinistres de votre compagnie d’assurance ouvre un dossier. Il transmet une copie de votre constat à l'assureur de l'autre partie. Il est ainsi certain que les deux versions sont identiques.

Que se passe-t-il si je suis convoqué(e) devant le tribunal pour un accident de voiture ?

Si vous êtes convoqué(e), fournissez à votre assureur les documents suivants :

• une copie de l'assignation ;
• le nom et l'adresse de l'avocat souhaité (si vous êtes assigné(e) au pénal et avez souscrit une garantie assistance juridique) ;
• une copie du constat d'infraction. Vous recevrez celui-ci par courrier peu après l'infraction.

Comment les responsabilités sont-elles déterminées en cas d'accident de la route ?

Il existe plusieurs possibilités, dont voici les 2 plus fréquentes :

• Vous avez provoqué l'accident et êtes jugé(e) responsable. Si vous disposez uniquement d'une assurance RC auto et pas d'une assurance omnium, vous ne recevez aucune indemnisation. Votre assurance RC auto ne couvre en effet que les dommages causés à l'autre partie. Vous ne devez pas attendre le feu vert de votre assureur pour faire réparer votre voiture, puisque vous n'avez droit à aucune indemnité.
• Vous êtes la victime. Votre assureur désigne un expert pour déterminer les dégâts exacts. Dans la majorité des cas, la convention RDR s'applique, ce qui permet un règlement plus rapide du sinistre. RDR signifie règlement direct - directe regeling. Concrètement, vous pouvez recevoir de votre assurance RC auto un montant allant jusqu'à 25.000 euros. Celui-ci sera ensuite récupéré auprès de l'assureur auto de l'autre partie. Attention : il doit être établi que l'autre partie est responsable.

La rapidité avec laquelle les responsabilités sont établies dépend de différents facteurs :

• si les parties ont rempli ensemble un seul et même constat d'accident et ont signé la déclaration ;
• si le constat d'accident a été rempli clairement et intégralement ;
• le type d'accident (les sinistres RDR sont traités plus rapidement) ;
• si une copie du procès-verbal ou le numéro de celui-ci figure au dossier.

Les gestionnaires de sinistres des compagnies d'assurances s'efforceront, sur la base des informations rassemblées, de déterminer qui est responsable de l'accident.

Qu'en est-il des responsabilités partagées en cas d'accident ?

Les assureurs peuvent décider que l'autre partie et vous êtes chacun partiellement responsables. Dans ce cas, les dommages que vous avez subis seront indemnisés, par exemple, à hauteur de 50 % par l'assurance RC auto de l'autre partie. Et vice versa. Attention : les 2 montants ne seront pas forcément identiques. Dans tous les cas, dans notre exemple, les deux parties devront assumer elles-mêmes la moitié des dommages qu'elles auront subis.

Pourquoi un expert est-il désigné avant le début de la réparation ?

Un expert désigné par votre propre assureur évalue le dommage que vous avez subi. Il vérifie si le devis du garage correspond aux dégâts causés par l'accident. Les garages agréés peuvent eux aussi réaliser une expertise.

Lorsque le rapport d'expertise et toutes les formalités sont en ordre, l'expert donne son feu vert pour la réparation. Celle-ci peut être exécutée immédiatement ou prendre un peu de temps, selon le planning du réparateur et s’il est nécessaire ou non de commander des pièces de rechange. Attention : ce n'est pas parce que l'expert marque son accord sur le devis que vous serez nécessairement indemnisé(e). L'expertise ne porte pas sur les responsabilités.

Il peut arriver que les deux assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur des dommages. Dans ce cas, un troisième expert peut être désigné.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le montant déterminé par l'expert ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant établi par l'expert, le mieux est d'en parler directement avec celui-ci. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander une contre-expertise à un expert de votre choix, éventuellement via votre assureur protection juridique, qui en supportera le coût. Le contre-expert et l'expert initial s'efforceront de trouver un accord, faute de quoi un troisième expert peut être désigné. Celui-ci se chargera alors du dossier. Dans des cas exceptionnels, une expertise judiciaire peut être recommandée.

Auprès de quel garage puis-je faire réparer ma voiture ?

Si vous avez souscrit une assurance omnium ou si vous êtes victime d'un accident, vous pouvez faire réparer votre voiture après l'expertise. La plupart des assureurs collaborent avec un réseau de garages conventionnés ou de réparateurs agréés.

• Si vous faites réparer votre voiture dans un garage conventionné, vous ne devrez pas avancer d’argent. La facture est directement payée par l'assureur à condition que la convention RDR s'applique ou que vous disposiez d'une assurance omnium. Dans ce dernier cas, vous devrez néanmoins vous acquitter d'une franchise.

• Si vous ne vous rendez pas dans un garage conventionné, votre assureur réglera les frais de réparation après réception du rapport de l'expert. Attention : vous ne recevrez la TVA que si vous n'êtes pas assujetti(e) à la TVA. Votre assureur RC paiera la TVA sans qu'il ne soit nécessaire de présenter une facture. Cependant, si vous avez une assurance omnium, une facture vous sera bel et bien demandée.

Pourquoi choisir un garage conventionné ?

Opter pour un garage conventionné ou un réparateur agréé comporte plusieurs avantages :

• une réparation plus rapide : les garages conventionnés peuvent parfois réaliser l'expertise eux-mêmes. Les garages non conventionnés doivent toujours attendre le passage de l'expert ;
• un véhicule de remplacement : chez certains assureurs, vous bénéficiez d'un véhicule de remplacement si vous optez pour un garage conventionné ;
• système du tiers payant : le garage conventionné envoie la facture directement à votre assureur ;
• la garantie d'une bonne réparation.

Que faire en cas de bris de vitre ?

Le bris de vitre est couvert par les assurances omnium et mini-omnium. Si vous avez souscrit l'une de ces formules, vous pouvez, chez de nombreux assureurs, prendre directement rendez-vous chez Carglass sur le site www.carglass.be ou au numéro 0800 166 16. Carglass réparera ou remplacera la vitre. Aucune autre formalité de votre part n'est requise. Carglass enverra directement la facture à votre assureur : vous ne devez donc rien payer vous-même.

Cependant, vous pouvez également faire réparer votre vitre dans un garage de votre choix. Dans ce cas, veillez à prévenir votre intermédiaire d'assurances. Votre assureur ouvrira alors un dossier de sinistre. Après réparation, vous réglez la facture et la transmettez à votre intermédiaire d'assurances. Gardez une copie de la facture. Votre assureur vous remboursera le montant de la facture.

Suis-je tenu(e) de faire réparer ma voiture ?

Si les dommages occasionnés à votre voiture sont pris en charge par un assureur RC Auto, vous n'êtes pas tenu(e) de faire réparer votre voiture : vous recevrez dans tous les cas une indemnité. En revanche, si les dommages sont couverts par une assurance omnium, vous devrez pouvoir présenter une facture correspondant à la réparation.

Vous ne recevrez le montant de la TVA que si vous n'êtes pas assujetti(e) à la TVA.

Puis-je bénéficier d'un véhicule de remplacement en attendant que ma voiture soit réparée ?

Si vous faites réparer votre voiture dans un garage agréé de nombreux assureurs, dont P&V Assurances, mettent un véhicule de remplacement à votre disposition pour toute la durée de la réparation.

Dans certains cas, vous pourrez aussi bénéficier d'un véhicule de remplacement après un accident de voiture ou un vol. Toutefois, son utilisation sera limitée dans le temps : celle-ci varie généralement de 5 à 10 jours selon l'assureur.

Que se passe-t-il si je suis blessé(e) pendant l'accident ? Qui paie quoi ?

Si l'accident de voiture s'est déroulé sur le chemin du travail, vous serez indemnisé(e) par l'assurance accidents du travail souscrite pour vous par votre employeur.

Si vous avez souscrit une assurance conducteur, celle-ci couvre vos lésions corporelles. Si vous êtes victime, l'assurance conducteur se retournera ensuite contre la partie responsable.

Si vous n'avez pas d'assurance conducteur, vous pouvez obtenir une indemnisation de l'assurance RC auto de l'autre partie, à condition d'être victime. Votre assistance juridique vous aidera à faire valoir vos droits. Si vous êtes vous-même responsable de l'accident, vous ne recevrez aucune indemnité pour vos lésions corporelles, à moins d'avoir souscrit une assurance hospitalisation.

Principe de l'usager faible de la route

Si, en tant qu'usager faible de la route (cycliste, piéton ou passager d'une moto), vous êtes impliqué(e) dans un accident avec une voiture, un camion ou une moto, vous bénéficiez dans pratiquement tous les cas d'une indemnisation automatique. C'est le principe de l'usager faible de la route.

Assurance	Garantie	Condition
INAMI (obligatoire, via la mutuelle)	frais des traitements médicaux	comme convenu dans la nomenclature : souvent remboursés partiellement; certains traitements ne sont toutefois pas remboursés
Assurance hospitalisation	pourcentage ou totalité des frais médicaux non remboursés par la mutuelle	si vous êtes hospitalisé(e)
Assurance accidents du travail	capital décès incapacité de travail temporaire incapacité de travail permanente tous les frais médicaux	accident sur le lieu de travail, sur le chemin du travail ou en déplacement pour raisons professionnelles
Assurance conducteur	capital décès incapacité de travail temporaire incapacité de travail permanente frais de traitement non remboursés par une autre assurance	conduire une voiture et provoquer un accident (pour info : vous pouvez aussi conclure une assurance individuelle accidents pour toute la famille)
Assurance RC auto de l'autre partie	toutes les lésions corporelles, sans plafond	vous êtes victime d'un accident avec un véhicule à moteur
Revenu garanti	incapacité de travail temporaire incapacité de travail permanente	maladie ou accident de la vie privée ou n'importe quel type d'accident
Assistance aux personnes	frais médicaux encourus à l'étranger qui ne sont pas remboursés par la mutuelle	maladie ou accident, pas nécessairement associés à un véhicule

J'ai provoqué un accident et je suis en tort. Dois-je aussi m'acquitter d'une franchise ?

L'assurance RC auto obligatoire ne prévoit généralement pas de franchise, contrairement aux assurances omnium. Des exceptions sont toutefois possibles. Si vous avez provoqué plusieurs sinistres, l'assureur peut décider de ne plus vous assurer sauf si vous payez une franchise en cas d'accident en tort. En d'autres termes, vous devrez prendre en charge une partie des dommages si vous provoquez un accident. De même, les assureurs demanderont généralement le paiement d'une franchise aux jeunes conducteurs. Ils encouragent ainsi les jeunes à faire preuve de prudence. Une partie de l'indemnisation de la victime est ainsi réglée par la personne qui a provoqué l'accident.