Comment agit le Fonds Commun de Garantie Belge ?

Qu'est-ce que le Fonds Commun de Garantie Belge ?

En cas d'accident, c'est en principe l'assureur RC Auto du conducteur responsable qui indemnise les victimes pour les dommages subis. C'est le principe de base. C’est pourquoi tous les véhicules qui circulent sur la voie publique doivent être couverts par une assurance RC auto. C’est obligatoire. Ainsi, les victimes sont certaines de recevoir des indemnités pour les dégâts matériels et les lésions corporelles engendrés par l’accident.

Toutefois, dans certains cas, la victime est dans l’impossibilité de s'adresser à l'assurance RC auto de l'autre partie. Par exemple parce que celle-ci est inconnue (en cas de délit de fuite) ou parce que sa voiture n'est pas assurée. Le Fonds Commun de Garantie Belge offre alors une solution. Il indemnise les victimes qui auraient été remboursées par l'assurance RC auto de l'autre partie dans une situation normale mais qui, dans ce cas, ne savent pas à qui s'adresser.

Dans quels cas puis-je faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge ?

Ce Fonds poursuit trois missions :

• informer les victimes ;
• organiser le bureau de tarification ;
• indemniser les victimes.
   

Le Fonds Commun de Garantie Belge peut verser des indemnités dans les situations suivantes :

• si la partie adverse est inconnue ;
• si le véhicule responsable n'est pas assuré ;
• si le véhicule a été volé et que le voleur a provoqué un accident avec ce véhicule volé ;
• dans un cas fortuit : l'auteur a provoqué l'accident pour cause de force majeure. Il n'a, dans ce cas, pas commis d'erreur. Il n'est donc pas responsable des dommages et son assureur ne doit pas indemniser la victime. L'auteur peut, par exemple, avoir perdu le contrôle de son véhicule à la suite de l'éclatement d'un pneu ou d'une crise cardiaque ;
• si l'assureur ne peut pas payer, par exemple parce qu'il est en faillite ;
• si l'assureur n'a pas réagi à une demande d'indemnisation dans les délais légaux ;
• si un assureur étranger n'a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique.

Comment introduire un dossier de sinistre auprès du Fonds Commun de Garantie Belge ?

Il est préconisé de vous adresser à votre conseiller ou courtier afin d'examiner quelle assurance peut couvrir les dommages que vous avez subis ou si vous entrez en ligne compte pour une plainte auprès du Fonds Commun de Garantie Belge.

À combien s'élève l'indemnisation du Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise toutes les lésions corporelles, sans plafond. Les pertes de revenus liées à une invalidité temporaire ou permanente, les dommages moraux, les dommages esthétiques, ... sont également compris dans l’indemnisation.

Outre les lésions corporelles, le Fonds couvre aussi tous les dommages matériels, avec un minimum de 100.000 euros.

En cas de délit de fuite, le Fonds ne couvre en principe que les lésions corporelles et pas les dommages matériels. Certains abus sont ainsi écartés : il serait trop simple de heurter un poteau puis de venir prétendre que les dommages ont été provoqués par un véhicule inconnu.

Le Fonds ne prend en charge les dommages matériels que lorsque les lésions corporelles sont très graves.

Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds Commun de Garantie Belge essaie de récupérer les sommes versées auprès de la partie responsable. Cela peut engendrer des conséquences financières graves pour le conducteur responsable.

Comment le Fonds Commun de Garantie Belge est-il financé ?

Tous les assureurs belges proposant une assurance RC auto sont membres du Fonds Commun de Garantie Belge. Ils versent chaque année une contribution qui sert à alimenter le Fonds.