L’assurance incendie : une obligation pour tous les locataires ?
Oui, disposer d’une assurance incendie (ou assurance habitation) est une obligation légale pour tous les locataires en Belgique depuis le 1er novembre 2024.
La Wallonie impose la souscription de cette assurance depuis le 1er septembre 2018, suivie par la Flandre le 1er janvier 2019. Désormais, en Région de Bruxelles-Capitale, l'assurance incendie est aussi légalement obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Quand l'assurance incendie est-elle obligatoire en Flandre et en Wallonie ?
Pour être complets :
- Une assurance incendie n'est obligatoire que pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter.
- Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location (écrits) conclus depuis le 1er septembre 2018 en Wallonie, depuis le 1er janvier 2019 en Flandre et depuis le 1er novembre 2024 en Région de Bruxelles-Capitale.
- Les baux conclus avant ces dates relèvent toujours de l'ancienne réglementation.
J'ai souscrit une assurance incendie car mon contrat de bail l'impose. Qu'est-ce qui a changé au juste ?
La plupart des locataires sont contractuellement tenus de souscrire une assurance incendie. Depuis le 1er novembre 2024, l'assurance incendie est également une obligation légale dans toute la Belgique.
Bon à savoir :
Certains contrats de location prévoient une clause d'abandon de recours.
Dans une telle situation, c’est votre bailleur qui souscrit lui-même une assurance incendie portant sur le bien loué. En tant que locataire, vous lui versez, en plus de votre loyer un montant qui couvre ce surcoût pour lui. En contrepartie, il ne vous demandera pas de prendre en charge les dommages au bien loué dont vous seriez responsable. Attention : les tiers qui subissent un dommage ne sont pas tenus par cette clause.
Vous êtes assuré(e) via une telle clause ? Souscrivez malgré tout une assurance incendie, car la police de votre bailleur ne vous couvre pas nécessairement si vous causez des dégâts à vos voisins ou si votre propre mobilier part en fumée.
Obligatoire ou non, mieux vaut toujours souscrire une assurance incendie pour l'habitation que vous louez pour être entièrement protégé.
Bon à savoir :
L'assurance incendie de votre résidence principale couvre également le kot de votre enfant, même à l’étranger. Vous êtes propriétaire du kot de votre enfant ? Dans ce cas, souscrivez une assurance incendie distincte pour le bâtiment. Si la valeur des biens personnels (ordinateur portable, vêtements, tablette...) de votre enfant est suffisamment élevée, pensez à assurer le contenu également.
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Pourquoi en tant que locataire, souscrire une assurance incendie ?
A la fin de votre contrat de location, vous devez restituer votre habitation dans son état d'origine. Pour cela, vous veillez à entretenir correctement votre logement et votre mobilier et vous êtes attentif(ve) aux problèmes tels que taches d'humidité ou pannes de courant régulières. Mais vous devez aussi vous protéger d’éventuels accidents. Sachez qu’en cas d'incendie dans un bien loué (et également de dégâts des eaux en Flandre), le locataire en est présumé responsable, à charge pour lui de prouver le contraire.
Vous devrez aussi indemniser les dommages subis par des tiers, par exemple si l'incendie se propage à l'habitation voisine. Seuls les dommages qui ne vous sont absolument pas imputables, comme la foudre, un court-circuit dans l'installation électrique ou des dommages liés à l'usure, sont pris en charge par le propriétaire.
En outre, vous voudrez sans doute protéger votre mobilier personnel des dommages causés par un incendie, une tempête ou autre. Imaginez par exemple que votre appareil à fondue prenne feu et fasse flamber tout le salon. Ou que suite à un orage, les égouts débordent et inondent la cave où se trouvent votre lave-linge et votre sèche-linge. Dans ce cas, votre assurance incendie viendra bien à point.
Bon à savoir :
Si, en tant que locataire, vous faites effectuer une réparation dans votre logement, mieux vaut demander une facture à votre nom. De cette façon, l'assureur sait avec certitude à qui il doit rembourser les travaux par la suite.
Que se passe-t-il si, en tant que locataire, je ne fais pas réparer les dommages ?
Si, en tant que locataire, vous décidez de ne pas faire réparer le dommage, des discussions peuvent survenir au moment de l'état des lieux en fin de bail, et le propriétaire peut décider de ne pas restituer tout ou partie de la garantie, à titre d'indemnisation du dommage causé à son logement.
Pensez à la vitre de la porte du salon qui s'est brisée il y a plusieurs années quand vous avez claqué la porte. Et que vous n'avez jamais réparée. Selon toute probabilité, le propriétaire déduira le montant d'une nouvelle vitre de la garantie locative.
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