Nouveau Livre 6 du Code civil : qu’est-ce qui change ?

Le 1er février 2024, la Chambre des représentants a approuvé la proposition de loi relative à la réforme du Livre 6 du Code civil belge en matière de responsabilité extracontractuelle. Découvrez ci-dessous pourquoi un changement était nécessaire, et si vos assurances vont éventuellement changer :

Pourquoi un nouveau Livre 6 du Code civil ? 

Le Code civil belge date de l’époque de Napoléon (1804). Deux cent vingt ans plus tard, avec une société profondément changée, une modernisation s’imposait. Le Code civil belge se compose de dix ‘nouveaux livres’, dont certains sont déjà entrés en vigueur. C’est maintenant au tour du livre 6 traitant de la responsabilité extracontractuelle. Les modifications au code ont notamment pour but de mieux protéger les personnes victimes de dommages causés par un tiers responsable.

Qu’entend-on par responsabilité extracontractuelle ?

On parle de responsabilité extracontractuelle lorsque vous êtes « tenu responsable des dommages causés à des tiers (il peut s’agir aussi bien de dommages matériels que d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne), et ce en dehors de tout lien contractuel ».

Quelques exemples de cette responsabilité :

• Vous jouez au football avec vos enfants mineurs. Lors d’un tir de l’un d’entre eux, la balle atteint une fenêtre du voisin et la casse. Conformément au code civil, en tant que parent, vous devez indemniser le voisin pour les dommages subis.

• Vous promenez votre chien au parc et il mord un passant. En tant que propriétaire de l’animal, vous serez alors tenu responsable des dommages qu’il a causés.

Quand le nouveau Livre 6 du Code civil entrera-t-il en vigueur ?

Le nouveau Livre 6 du Code civil entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication au Moniteur belge. Le texte de loi a été publié le 1er juillet 2024 et entrera donc en vigueur le 1er janvier 2025.

Quelles sont règles de responsabilité appliquée en cas de sinistre, celles de l’ancien ou du nouveau Code civil ?

Tout dépend de la date de survenance des faits. S’ils surviennent après l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil (donc après le 1er janvier 2025), le nouveau code s’appliquera. Si les faits se produisent avant cette date, l’ancien code est d’application.

Devez-vous entreprendre vous-même une action pour que votre assurance responsabilité ou protection juridique soit adaptée au nouveau Livre 6 du Code civil ?

Non. Si les conditions de votre/vos assurance(s) changent suite à l’entrée en vigueur du nouveau livre du code, vous et votre conseiller P&V en serez informés.

De quelles assurances s’agit-il concrètement ?

L’assurance familiale (également responsabilité civile (RC) famille) est l’une des assurances les plus connues qui subira des modifications. Les conditions de la RC Auto ne changent pas, celles de l’assurance incendie seront peut-être adaptées pour la partie responsabilité. Mais pas d’inquiétude, en tant que client(e) P&V, nous vous en informerons à temps !

Votre prime est-elle modifiée par le nouveau Livre 6 du Code civil ? 

Il n'y a actuellement pas d'éléments connus justifiant une modification de la prime.

Les conditions de vos assurances changent-elles ?

Il est possible que vos conditions d’assurance changent en raison de ce nouveau livre du code, mais l’importance de vos couvertures ne diminuera certainement pas, c’est ce que P&V garantit !

Pour résumer :

1. Le nouveau Livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Il n’y actuellement pas d’éléments connus justifiant une modification de la prime.

3. Si vos conditions changent, l’étendue de vos couvertures ne diminuera certainement pas. 

Plus d’infos ?

Vous avez encore des questions au sujet de l’impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur vos contrats d’assurances ? Contactez votre conseiller P&V, il se fera un plaisir de vous en dire plus.