Que faire si votre véhicule d’occasion présente des vices cachés ?

Il n’est pas rare que, pensant faire une belle affaire auprès d’un vendeur de voitures d’occasion, certain(e)s se rendent compte, une semaine après l’achat, que le véhicule révèle de sérieux problèmes. Que faire si votre véhicule présente un ou plusieurs vices cachés ? P&V a la réponse pour vous !

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

L’article 1641 du Code civil belge définit le vice caché affectant la chose vendue « comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu ». Heureusement, la loi prévoit une garantie vendeur qui protège les acheteurs en cas d’achat de biens présentant un vice.

Bon à savoir :
Le vice apparent, pour sa part, est un vice connu ou qui doit être connu de l’acheteur, et ne fait donc l’objet d’aucune garantie. Un litige peut souvent opposer le vendeur à l’acheteur à propos de la nature du vice.

Conseils avant d’acheter un véhicule d’occasion

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, la première chose est d’aller le voir pour en évaluer l’état. Assurez-vous d’être accompagné d’une personne suffisamment calée en la matière.

Ensuite, laissez tourner le moteur à froid et ouvrez le capot pour examiner l’état du moteur et des composants essentiels au bon fonctionnement du véhicule. Vérifiez la pression des pneus ainsi que l’état des roues et des freins.

Enfin, demandez au vendeur si vous pouvez tester la voiture en sa présence et faites démarrer le véhicule en troisième vitesse lors de l’essai. Si vous y parvenez, c’est probablement le signe d’un embrayage usé. Vérifiez aussi qu’il n’y a pas de fumée qui se dégage du pot d’échappement lorsque vous démarrez le véhicule. N’hésitez surtout pas à faire part du moindre doute au vendeur pour négocier le prix d’achat final ou vous désister.

Que faire si vous constatez des vices cachés après l’achat d’un véhicule ?

Vous avez acheté un véhicule d’occasion qui rapidement, montre des dysfonctionnements graves dont le vendeur a « oublié » de vous faire part ? Moyennant quelques conditions préalables – le vendeur avait connaissance des défauts, l’absence de clause l’exonérant de sa responsabilité dans le contrat, le vendeur a été suffisamment attentif lors de l’examen du véhicule - la loi est là pour vous défendre ! Il incombe au vendeur de prendre en charge les frais de réparation du véhicule, si sa mauvaise foi est avérée. Vous pouvez également résilier le contrat de vente, à l’amiable, et réclamer le remboursement de votre argent au vendeur. Il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts s’il est prouvé que le vendeur avait parfaitement connaissance des défauts. Le vendeur refuse de vous rembourser et s’obstine à dire que c’est de votre faute ? Si c’est financièrement intéressant pour vous, mandatez alors un expert automobile qui aidera à prouver l’éventuelle la mauvaise foi du vendeur. Son expertise vous sera certainement bien utile pour démontrer la mauvaise foi du vendeur et si vous souhaitez ensuite intenter une action en justice.

Quelles garanties vous protègent en cas de vices cachés ?

La garantie de conformité

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans un garage, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de deux ans. Le concessionnaire peut néanmoins réduire ce délai à un an. Durant toute cette période, les problèmes mécaniques ou autres dont vous n’êtes bien évidemment pas responsable sont couverts.

En revanche, si vous achetez un véhicule d’occasion à un vendeur particulier, vous ne bénéficiez pas toujours de cette garantie qui n’est pas obligatoire. Vérifiez si elle est présente dans le contrat, ou demandez de l’y intégrer. Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un particulier coûte certes moins cher, mais cela comporte toutefois plus de risques. En effet, rien ne prouve que votre véhicule est conforme lors de la vente et qu’il ne présente pas de vices cachés.

La garantie légale des vices cachés

Vous n’auriez jamais acquis un tel véhicule qui présente tant de problèmes ? Que vous achetiez un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel ou d’un vendeur particulier, la loi prévoit une garantie pour protéger les acheteurs des vices cachés. Si vous agissez rapidement, vous pouvez faire machine arrière et obtenir gain de cause auprès de votre vendeur. A la seule condition que le vice existe lors de la vente. Si la garantie légale ne peut être invoquée en même temps que la garantie de conformité dans le cas d’un achat auprès d’un professionnel, elle peut être invoquée à l’expiration de ce délai.

À noter :
Bien que la loi prévoit une telle garantie, le vendeur est susceptible d’introduire une clause d’exonération de responsabilité en cas de vice caché. Dans ce cas, la charge de la preuve est encore plus lourde pour l’acheteur qui doit démontrer que le vendeur avait une connaissance effective du vice. C’est pourquoi il est essentiel de prendre en compte toutes les modalités du contrat de vente d’un véhicule et de contacter si nécessaire un avocat.

Comment prouver que le vice existait déjà au moment de l’achat ?

C’est très compliqué de prouver l’existence d’un vice avant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage et encore plus auprès d’un particulier. D’où l’importance d’agir rapidement. Si possible, pensez à prendre des photos ou à filmer ce qui vous semble problématique. Rappelez-vous que la garantie légale concerne uniquement les vices cachés.

Quelles procédures entamer si le vendeur a dissimulé des défauts ?

Afin de stopper l’achat ou d’obtenir un dédommagement du vendeur, il convient de procéder comme suit :

• Informez le vendeur du vice caché que vous avez repéré, via une mise en demeure. Vous devez être en mesure de prouver que les problèmes étaient déjà présents au moment de l’achat.
• Faites appel à un expert automobile. L’expertise doit être effectuée par un expert automobile, en présence d’un expert de la marque du véhicule et d’un chef d’atelier. Si le vice caché est avéré, il est conseillé de dégager une solution à l’amiable avec le vendeur. Vous bénéficiez de l’assurance protection juridique ? Il y a dans ce cas de fortes chances que votre assureur prenne en charge l’intervention d’un expert en cas de litige. Dans le cas contraire, vous devez débourser entre 300 € et 600 € pour un tel service.
• Introduisez un recours au tribunal à bref délai, en même temps que votre mise en demeure, en cas de désaccord avec la partie adverse. L’acheteur doit avancer les frais de procédure judiciaire pour entamer une action en justice. Ces frais varient entre 3 000 € et 5 000 €, mais seront en grande partie remboursés par l’autre partie si l’acheteur obtient gain de cause

L’assurance protection juridique P&V : une garantie complémentaire

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance « protection juridique » est vivement recommandée pour défendre vos intérêts devant les tribunaux. Qu’il s’agisse d’un désaccord avec la partie adverse dans le cadre d’un sinistre, ou autre, une équipe de spécialistes en protection juridique se chargera de la défense de vos intérêts. Découvrez-en plus sur l’assurance protection juridique de P&V.

Ce document est un document publicitaire qui contient de l’information générale sur l’assurance auto, développée par P&V, une marque de P&V Assurances, et qui est soumise au droit belge. Il contient aussi des informations générales sur le label Arces, service indépendant du groupe P&V, spécialisé en protection juridique et soumise au droit belge. Ces assurances font l’objet d’exclusions, de limitations et de conditions applicables aux risques assurés. Nous vous invitons donc à lire attentivement les conditions générales des produits auto et Arces et les fiches IPID des produits auto et Arces applicables à ces produits avant d’y souscrire. Elles sont à votre disposition via le site internet www.pv.be ou sur simple demande chez un conseiller P&V. Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an avec reconduction tacite.

En cas de plainte éventuelle, vous pouvez contacter un conseiller P&V, votre interlocuteur privilégié pour toutes vos questions. Il/Elle fera tout son possible pour vous aider au mieux. Vous pouvez aussi prendre directement contact avec le service Gestion des Plaintes de P&V qui examinera votre plainte ou remarque avec la plus grande attention. Ils concilieront au mieux les différentes parties et essayeront de trouver une solution. Vous pouvez les contacter par lettre (Gestion des Plaintes, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles), par e–mail (plainte@pv.be) ou par téléphone (02/250.90.60). Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au service Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles) par téléphone (02/547.58.71) ou par e–mail (info@ombudsman.as).

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