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Garantie locative : comme locataire, comment la récupérer ?
Vous résiliez votre bail ou il arrive à échéance, et vous aimeriez récupérer votre garantie locative. Mais comment ? Un propriétaire peut-il refuser de vous reverser cette caution ? Qui peut vous aider dans ce cas ?
1. Quelles démarches pour récupérer sa garantie locative ?
Lorsque votre bail arrive à échéance ou que vous le résiliez, vous récupérez votre garantie locative. Il s’agit de l’équivalent de deux mois de loyer versés sur un compte bloqué à votre nom, ou constitués sous forme de garantie bancaire.
En premier, fixez un rendez-vous avec le propriétaire, pour établir l’état des lieux. Cette description détaillée du bien loué au moment de la sortie est comparée à celle qui a été faite lors de l’entrée dans les lieux, ce qui permet de vérifier si des dommages ont été causés pendant la durée du bail.
2. Différence entre dégât locatif et usure normale du bien ?
En cas de dommage, il faut définir qui en est responsable, ceci afin que le propriétaire puisse, le cas échéant, utiliser tout ou partie de la garantie pour procéder aux réparations.
Les dégâts locatifs sont ceux que le locataire ou ses proches (enfants, invités…) causent au bien. S’ils découlent d’une faute ou d’une négligence, le locataire est tenu de les réparer.
En revanche, si les dommages sont causés par l’usure normale, la vétusté du bien ou par un cas de force majeure (comme une catastrophe naturelle), c’est au bailleur de supporter les réparations. Il y a donc une différence entre le parquet souillé par une tache de vin, à charge du locataire, et un papier peint défraîchi, à charge du propriétaire.
3. Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?
Si le bien est restitué en bon état, la garantie locative doit légalement être restituée au locataire dans un délai de 2 mois à dater de la fin du bail. Pour cela, la banque a besoin que les deux parties signent un formulaire. Si le propriétaire tarde, relancez-le par un recommandé avec accusé de réception.
Vous estimez rendre le bien tel qu’il était à l’entrée dans les lieux, mais le propriétaire refuse de vous restituer tout ou une partie de la garantie ? Adressez-vous au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le bien, pour entamer une procédure en conciliation ou une procédure judiciaire. Ou contactez votre assureur protection juridique.
Lisez également : Comment intervient la protection juridique ?
4. Quid des intérêts de la garantie locative ?
Les intérêts constitués sur le compte sont réservés au locataire. Si la caution n’a pas été placée sur un compte, le locataire a le droit d’exiger d’intérêt sur son montant.
5. Garantie locative : 5 astuces pratiques
- Placer le montant de la garantie sur un compte bancaire plutôt que de la verser en liquide.
- Compléter l'état des lieux par des photos.
- Faire réaliser l’état des lieux par un expert (géomètre, expert immobilier ou architecte) plutôt qu’entre locataire et propriétaire.
- A la fin du bail, avant l’état des lieux, repérer les éventuels dégâts et les réparer soi-même. Cela évite de devoir utiliser une partie de la garantie pour des réparations faites par un professionnel.
- Faire l’état des lieux le jour de la remise des clés, quand le logement est vide et bien nettoyé pour montrer qu’il a été bien entretenu.
En savoir plus sur la garantie protection juridique ?
Votre propriétaire refuse de vous rembourser la garantie locative, alors que vous avez parfaitement entretenu l'habitation ? Vous êtes en litige avec le propriétaire et n'en sortez plus ? Votre assureur protection juridique fera tout son possible pour faire valoir vos droits. Si nécessaire jusque devant les tribunaux. En savoir plus ? Votre conseiller P&V répondra à toutes vos questions.
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